Conditions générales de vente

CGV « CIL by QE Diag » 

I. Définition 

CIL by QE Diag : Service Web pour la réalisation du CIL

CIL : Carnet d’information du logement

Client : désigne le particulier contractant qui achète le service CIL by QE Diag

QE Diag société propriétaire et distributeur du service CIL by QE Diag

QE Diag est une SAS au capital de 30 000 € domiciliée au 348 boulevard de Normandie, 76360
Barentin. Siret : 523 858 256 00036. APE : 7112B

II. Champ d’application

 Les présentes conditions générales de ventes constituent conformément à l’article L 441-1 du Code
du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent à toutes
les prestations réalisées par QE Diag dans le cadre du CIL by QE Diag.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles QE DIAG (« Le Prestataire ») fournit aux
Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du
Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants CIL by QE Diag (« les
Services »).

La commande du CIL by QE Diag par le particulier contractant au travers du site dédié, par contact
direct ou via support papier, vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de
Vente par celui-ci. Le particulier contractant déclare et reconnaît en avoir pris connaissance avant de
s’engager, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui
permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout
Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants
du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à
titre indicatif et sont révisables à tout moment.

III. Commandes 

III-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande
du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation)
électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les
meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le
site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente
en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le
détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son
acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des
présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

III-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte,
dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins
avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d’un
bon de commande spécifique.

IV. Prestations

Le « CIL by QE Diag » est une prestation de service à distance qui permet à un particulier de faire
établir un carnet d’information du logement en l’assistant dans sa démarche et en lui permettant
d’obtenir une version numérique de ce carnet d’information du logement. La prestation de service
permet également de générer en cas de besoin une attestation de réalisation et le cas échéant de
transfert du carnet d’information du logement dans le cadre d’une revente du bien immobilier objet
du carnet d’information du logement.

V. Identification

Le client accède à l’espace client du CIL by QE Diag en s’enregistrant. Les identifiants sont uniques,
personnels et strictement personnels. Le client est seul responsable de son utilisation.

VI. Tarif

Les tarifs de la création du « CIL by QE Diag » sont fournis lors de la commande tels que figurant
sur le site du CIL by QE Diag.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation
de la commande, selon le barème du Prestataire, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. 

VII. Conditions de règlement

VII-1. Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les
conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur
la facture remise au Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

 – par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 VII-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai cidessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de
retard calculées au taux 5% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture par mois
de retard, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni
mise en demeure préalable.

VII-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement
effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services
commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire
au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

VIII. Date et délai de livraison

A compter de l’acceptation des CGV et des CGU, du paiement de la prestation, de l’expiration du
délai de rétractation de 14 jours (sauf renoncement exprès du particulier contractant à son droit de
rétractation), de l’envoi des documents demandés suite à l’inscription, du renseignement de la fiche
de données, sous 72 heures, le particulier contractant recevra le login et mot de passe pour accéder
à son CIL numérique.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée
à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 10 jours.

En cas de retard supérieur à 10 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les
acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et
délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs
délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le
défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

IX. Maintenance et assistance

QE Diag assure la maintenance corrective et évolutive de son site. La maintenance du site peut
occasionner une suspension d’accès au service.

Le support numérique utilisé par le CIL by QE Diag est la solution proposée et éditée par la société
UBITIK qui en assure la maintenance et l’assistance. La société UBITIK est une SAS au capital de 10
000 € immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 753 772 755 domiciliée au 849 bis
avenue Jean Moulin 13480 Cabries.

X. Responsabilités 

Les parties conviennent que QE Diag ne pourra être tenue responsable à l’égard des clients ou de
tout autre utilisateur, pour tous dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice
commercial, perte d’investissement, perte de données et/ou de fichiers, atteinte à l’image de marque
ainsi que tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir à l’application et au site.

QE Diag peut avoir des liens hypertextes avec certains sites tiers. Les informations communiquées
sur ces derniers ne sauraient engager la responsabilité de QE Diag.

L’utilisation de cookies afin d’améliorer son service par QE Diag pourra être désactivée par le client
dans les paramètres de son navigateur internet.

XI. Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision
prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire
au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article
1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses
obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient
imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait
excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était
définitif ou perdurait au-delà 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon
les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

XII. Exécution forcée en nature

 Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de
manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne
pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations
incombant à l’autre Partie, demander la résolution des présentes selon les modalités définies à
l’article « Résolution ».

XIII. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter
son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si
cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite
du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension
d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de
manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant
l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas
remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à
l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée
défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive
jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à
venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout
autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois à compter de la
constatation de l’empêchement par exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement
résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses
obligations.

XIV. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques
exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en
aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les
Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de
leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son
obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si
l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les
modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la
charge de la partie empêchée.

XV. Résolution du contrat

XV-1. Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne
pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ciaprès, intervenir que 15 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention
d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou
tout acte extrajudiciaire.

XV-2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une
partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une
quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, un mois après la
réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des
dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 XV-3. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour
manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la
réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

XV-4. Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations

 En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre des présentes
conditions, le service pourra être terminé au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que
cette résiliation aura lieu de plein droit, sans sommation, ni exécution de formalités.

XV-5. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes
des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation,
conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

XVI. Lois informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il
est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.cilbyqediag.fr
répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système
d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un
droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation
du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
internet www.cilbyqediag.fr

XVII. Responsabilité du client

Le client devra veiller à préserver la confidentialité de ses identifiants.

XVIII. Accès au site

QE Diag s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des
éventuelles pannes ou maintenances ou en cas de force majeure.

La responsabilité de QE Diag ne saurait être engagé en cas d’indisponibilité du site et/ou de
l’application.

XIX. Garantie d’éviction

Le Prestataire garanti que tous les services fournis sont exempts de tout droit de propriété
intellectuelle, de revendication de tiers ou de tout autre droit qui pourrait entraîner une éviction, une
restriction ou une perturbation de leur utilisation par le Client.

En cas de réclamation, action en justice ou toute procédure engagée par un tiers contre le Client en
rapport avec l’utilisation de nos services, le Prestataire s’engage à prendre en charge la défense de
cette réclamation et à indemniser le Client pour tous les coûts, dommages-intérêts, dépenses et
honoraires résultant de cette réclamation, à condition que le Client le Prestataire informe
immédiatement par écrit de toute réclamation faite contre lui dans un délai de 15 jours à compter
de la connaissance de cette réclamation par le Client, et nous accorde la possibilité de contrôler la
défense et le règlement de cette réclamation.

La garantie d’éviction ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

 – L’utilisation des services en violation des présentes conditions générales de vente ou de tout
autre accord conclu entre le Client et le Prestataire.

– La modification, la copie, la reproduction ou toute altération des services sans l’autorisation
expresse écrite du Prestataire.

– L’utilisation des services en combinaison avec des produits ou services tiers qui entraîne la
violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

– La non-conformité aux spécifications, instructions d’utilisation ou recommandations fournies
par le Prestataire concernant les services.

Le client reconnaît que la garantie d’éviction énoncée dans cette clause est exclusive et remplace
toutes les autres garanties, expresses ou implicites, y compris toute garantie de qualité marchande
ou d’adéquation à un usage particulier.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir lu, compris et
accepté la présente clause de garantie d’éviction, et convient de se conformer à ses termes et
conditions.

XX. Réversibilité 

A la fin de la relation contractuelle, les clients peuvent récupérer leurs données en téléchargeant
leurs fichiers avant le transfert du CIL à l’acheteur.

XXI. Modification des conditions générales

QE Diag peut modifier les conditions générales à tout moment. Toute utilisation du site après
une telle modification fait présumer la prise de connaissance des conditions générales modifiées. Il
en va de même pour les conditions générales de vente d’UBITIK pour la partie application numérique
du CIL by QE Diag. 

XXII. Propriété intellectuelle

CIL by QE Diag est une marque commerciale. QE Diag est titulaire exclusif des droits de
propriété intellectuelle liés la prestation de service. En conséquence, l’utilisateur s’engage à ne
pas utiliser ou détourner, de quelle que façon et sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie
des éléments composant l’application et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos,
graphismes, graphiques, ou toute forme de signe distinctif, quel qu’il soit. Tout manquement à
cette règle ou toute exploitation non autorisée du site constituent une contrefaçon sanctionnée par
les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de
l’utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

XXIII. Chartre de protection des données

Introduction

Afin de vous apporter le plus haut degré de qualité et de sécurité en tant qu’espace client, nous
souhaitons vous offrir un droit de regard sur les données collectées sur le CIL by QE Diag et son
partenaire UBITIK pour l’application numérique, et la façon dont ces données sont utilisées. Depuis
sa conception, CIL by QE Diag a toujours pris soin de protéger les données. Nous n’avons jamais
spammé ou utilisé les données à d’autres fins que d’améliorer notre service.

Notre premier engagement est le respect de la législation applicable en matière de protection des
données et notamment du Règlement général relatif à la protection des données personnelles
(également appelé RGPD) et de la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée.
La Charte de protection des données prendra automatiquement effet pour tous les utilisateurs à
compter du 25 mai 2018. Le fait de continuer à utiliser nos services après cette date vaut acceptation
de la nouvelle Charte de protection des données. Nous nous réservons le droit de modifier la présente
Politique de confidentialité à tout moment.

 Nous vous conseillons de la lire attentivement. Nous avons fait le maximum pour qu’elle soit claire,
facilement compréhensible et accessible à tout moment de votre navigation.

Responsable du traitement des données : QE Diag et son prestaire numérique UBITIK

Le service CIL by QE Diag est une marque de la société QE Diag qui en est donc propriétaire.

Données collectées et finalités

Nous nous engageons à ne collecter que les données dont nous avons besoin pour assurer un service
optimal de CIL by QE Diag, à en assurer la confidentialité et la sécurité et à faciliter l’exercice de vos
droits sur vos données.

Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou stockées par CIL by QE Diag et Ubitik
pour le compte du client demeurent la propriété de ce dernier. L’accès aux données est réservé au
client ou aux personnes à qui il transfère son carnet. Toutefois, le client est informé et accepte que
CIL by QE Diag et UBITIK y accèdent également pour les seuls besoins liés à l’exécution de leur
mission et à l’amélioration de la qualité de leurs services.

CIL by QE Diag collecte des données à la fois du client ou des professionnels participant à la
transaction du bien.

Données des particuliers (lors de la création sur CIL by QE Diag d’une demande par un particulier)

• Nom et prénom

• N° de téléphone

• Email

• Adresse du domicile

Nous stockons également l’ensemble des documents liés à l’historique de la construction et déposés
par les clients sur le site CIL by QE Diag.

Nous ne collectons pas de données dites « sensibles » telles que les données qui révèlent l’origine
raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses, informations médicales etc.…

Destinataires

CIL by QE Diag est destinataire des données recueillies par l’intermédiaire du site www.CIL
byQEDiag.fr et des diverses marques blanches mises à disposition des professionnels du bâtiment.

Nous ne communiquons vos données personnelles à des prestataires de confiance que lorsque cela
est nécessaire et uniquement dans ce cas afin qu’ils les traitent pour notre compte, selon nos
instructions ou selon un accord contractuel, conformément à la présente Charte et dans le respect
de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. Ainsi, nous faisons appel à UBITIK
pour l’application numérique …

Important : CIL by QE Diag ne revend pas les données/les informations et documents que vous nous
confiez et nous ne divulguons pas d’informations personnelles et privées en dehors des situations
décrites dans la présente Politique de confidentialité.

Durée de conservation

CIL by QE Diag conserve vos informations à moins que vous ne demandiez leur suppression ou celle
de votre compte à l’exception de vos coordonnées de facturation qui sont, elles, conservées pour
une durée de 10 ans à compter de la clôture de votre compte afin de respecter nos obligations
comptables et fiscales.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la
sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes du service CIL by QE
Diag.

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la sécurité et la
confidentialité de ces données, en particulier : Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la
technologie SSL, nous vérifions votre adresse email lors de la création de votre compte,

L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés et prestataires de QE Diag qui
ont besoin d’y accéder afin de les traiter en notre nom. Ces personnes sont soumises à de strictes
obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant
aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations

Droits

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978
modifiée et au règlement général relatif à la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès,
de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité des données à caractère
personnel vous concernant.

Ces différents droits sont à exercer directement sur le Site à la rubrique « contact ». Pour des raisons
de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un
justificatif d’identité.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). 

Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans votre ordinateur
lors de votre connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans votre
navigateur ou votre appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les
publicités. Vous disposez toutefois de la possibilité de vous opposer à l’utilisation des cookies en
configurant votre logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, vous êtes invité
à consulter la notice de votre navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

Volume limite de stockage

CIL by QE Diag limite à un usage raisonnable la capacité de stockage par compte client. La limite est
définie à 1 giga-octets par carnet souscrit par le client. 

Ce volume de stockage pourra être restreint à 500 Mo lors du transfert du CIL vers un acheteur du
bien, ce dernier pourra se voir proposer une extension moyennant un abonnement graduel.

XXIV. Litige

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent
contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d’une
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une
action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause
serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige
serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tout litige avec un membre agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou
de son exécution est de la compétence du Tribunal de Rouen. 

 XXV. Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XXVI. Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.